Suite à une étude de la Répression des Fraudes qui publiait que certaines maisons de retraite continuaient de facturer le tarif hébergement après le décès du résident, la loi de la consommation du 18 Mars 2014, prohibe cette pratique. Le texte de la loi de la Consommation est claire, et interdit « la facturation de prestations […]
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